Résumé

Protestation du conseil général de l'Indre (1871)

Parce que, dans tous les pays où règne la liberté, c'est un principe qui n'a jamais été contesté, que, pour être obligatoire, l'impôt doit être consenti par les mandataires des contribuables ;
Parce que, dans une République surtout, qui est le Gouvernement du Pays par le Pays, il ne peut être permis de faire voter le Budget départemental par une Commission choisie par le Pouvoir; un Conseil élu par le suffrage universel ayant seul qualité pour imposer cette charge aux contribuables du Département.
Source : Gallica

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