Alphonse Decourdemanche

“ En vertu de cet article, un ministre ennemi des lumières pourrait arrêter l'effet de souscriptions consenties par des communes ou des corporations, avec les seules formes usitées pour leurs dépenses particulières.
Des communes et des corporations pourraient ainsi se voir privées des journaux et écrits périodiques destinés à propager les sciences et les arts les plus utiles. ”

“ Ne serait-il pas juste qu'elles pussent, comme tous les citoyens, jouir des bienfaits de la liberté
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de la presse, sans autre restriction que celles qui sont apportées par les lois à leur capacité d'aliéner?
2° L'article 2 de la loi du 7 avril 1814 ( Code de la Presse, n° 5560 ) , porte :
« Il est défendu à aucun colporteur de crier dans « les rues, vendre et DISTRIBUER aucun pamphlet et « aucune feuille dont la distribution n'ait pas été « autorisée par la Préfecture de police. » ”

“ En conséquence, j'ai l'honneur de supplier la Chambre de comprendre dans la loi de la presse l'article additionnel ci-après :
" Ne seront point applicables à l'avenir : l'art. 5 « du décret du 14 décembre 1810; l'article 2 de « la loi du 7 avril 1814; l'article 12 de l'arrêté du « Conseil, du 16 avril 1785; et l'article 3 du décret « du 4 octobre 1811.
« Il n'est rien préjugé par le présent article, « sur l'abrogation ou le maintien des articles qui « n'y sont point rappelés. » ”