“ Art. 3. — Les journaux qui recevront les annonces judiciaires et légales devront insérer gratuitement les annonces et publications légales faites dans l’intérêt des personnes ayant obtenu l’assistance judiciaire conformément à la loi du 22 janvier 1851 modifiée par la loi du 10 juillet 1901. ”
Résumé
“Annonces & Publicité”, est une œuvre de . Des thèmes tels que annonces judiciaires ou journaux y sont abordés.
