“ Que l'administration l'avait si bien compris que pendant longtemps elle n'en avait point fait usage, qu'un nouveau journal a même paru en 1871 sans qu'on essayât de lui imposer la nécessité d'une autorisation ;
Attendu que ces faits constituent les délits prévus-et punis par les art. 184, 343 et 401 du Code pénal ;
Que M. Leudot qui les a commis n'en saurait décliner la responsabilité ;
Que MM. de Ladmirault et Choppin par leurs ordres et instructions arbitraires se sont rendus complices du délit commis par M. Leudot ainsi qu'il sera démontré ”

“ Et très-subsidiairement en ce qui touche MM. Choppin et Ladmirault, pour le cas où le tribunal ne croiait point devoir prononcer contre eux une condamnation pénale s'entendre déclarer civilement responsabes ”