“ Article 4 Les députés des trois ordres, élus dans les bailliages, et réunis dans chacune des quatre villes ci-dessus dénommées, procéderont par forme de réduction, et par la voix du scrutin, au choix de trente-six d'entre eux qui composeront neuf députations aux États généraux pour la province de Lorraine et Barrois, savoir deux de l'assemblée de Nancy, deux de celle de Mirecourt, deux de celle de Sarreguemines, et trois de celle de Bar. ”