“ Il y a concussion de la part des ministres, lorsqu'ils ordonnent des perceptions illégales, lorsqu'ils détournent directement ou indirectement les deniers de l'état, lorsqu'ils abusent, dans un intérêt privé, du pouvoir qui leur est confié. ”

“ Il y a trahison de la part des ministres, lorsque, par des ordres donnés, des actes faits ou méchamment omis, des plans concertés et arrêtés, ils attentent à la sûreté de la personne royale, du régent ou des membres de la famille royale, à la charte constitutionnelle, à la sûreté intérieure ou extérieure de l'état. ”

“ La Chambre des pairs sera constituée de plein droit en cour de justice par la transmission qui lui sera faite par la Chambre des députés de l'acte d'accusation adopté par elle. et elle devra procéder immédiatement au jugement du ministre inculpé. Les Pairs nommés depuis la dénonciation ne pourront participer au jugement.
CHAPITRE IV.
De la Responsabilité civile.
ART. XIV.
Tout fait, commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions, qui engage les deniers publics hors les prévisions et les crédits législatifs, et non justifié par la nécessité, donne lieu à la responsabilité civile. ”