“ ART. XIV. — La Chambre des pairs sera constituée de plein droit en cour de justice par la déclaration qui lui sera faite par la Chambre des députés de l'acte d'accusation, et. elle devra procéder immédiatement au jugement du ministre inculpé.
Les pairs nommés depuis le dépôt de la plainte ne pourront participer au jugement.
ART. XV. — Toute personne qui se prétendra lésée par les faits qui auront donné lieu à une accusation portée contre un ministre, aura le droit d'intervenir au jugement. ”

“ Mode de procéder par la chambre des députés contre des ministres dont l' accusation est provoquée.
ART. VI. —La Chambre des députés ne peut poursuivre un ministre que sur une dénonciation signée de cinq membres, laquelle doit articuler les faits de trahison, de concussion ou de prévarication, à raison desquels le ministre est dénoncé. ”

“ ART.V- Il y a prévarication de la part des ministres, lorsque, hors des cas ci-dessus , ils compromettent sciemment les intérêts de l'état par la violation ou l'inéxécution des lois, ou par l'abus criminel du pouvoir qui leur est confié. ”