Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Fédération de Malaisie et Singapour, Accord complémentaire relatif à la Malaisie le 11 Septembre 1963
“ Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire adopter par le Parlement une loi tendant à étendre l’application de l’Ordonnance portant établissement de dispositions temporaires en matière de législation pénale aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera. Article IV Le présent Accord complète l’Accord relatif à la Malaisie fait à Londres le 9 juillet 1963 [2] . ”
