Etalab

“ Le droit de la « Réutilisation » de l’ « Information » des administrations est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) . Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.
Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. ”

“ La « Réutilisation » : l’utilisation de l’ « Information » à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue. Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » conformément aux conditions de la présente licence.
Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur. ”

“ ResponsabilitéResponsabilité L’ « Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’ « Information », comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ». ”