Jacques Aumont-Thiéville

“ « L a moyenne des cinq dernières années montre que les craintes d ’ une application abusive , irréflé chie , malveillante des pouvoirs disciplinaires par les admi nistrateurs n e peuvent plus ètre manifestées . L ’ intérêt des communes mixtes est l i é intimement a u maintien des pou voirs disciplinaires pour les administrateurs . » Aussi l a loi fut - elle promulguée l e 2 7 juin 1888
elle proroge , dans son ( 1 ) Chambre , exposé des motifs , 9 février 1888 , Doc . parlem . ”

“ A cela o n a répondu , assez justement , que s i l a loi avait une durée illimitée , l ’ interven tion d u Parlement pour l a modifier serait difficile
les lois d ’ initiative individuelle n e sont pas votées aussi rapidement que les projets présentés par l e gouvernement
ceux - c i même ont plus d e chance d ’ être votés quand i l s sont pris dans une échéance qui sera fatale ( 3 ) . ”