Paul Breton

“ Le conseil d'administration a essayé de répondre que c'était là une règle bonne pour le vulgaire des actionnaires; mais qu'elle n'est pas faite pour le comité de direction qui, aux termes de l'art. 40 des sta- tuts, a plein pouvoir pour intenter toutes les actions judiciaires.
Seulement on a oublié de répondre à trois arguments décisifs : Le premier, c'est que l'art. 75, dans son premier paragraphe, pose une règle générale et
absolue ”

“ Le second, est tiré de l'art. 40 lui-même qui dispose que le comité de direction agit de son autorité propre ; mais seulement lorsqu'il n'est pas obligé de prendre le consentement de l'assemblée générale, ce qui est un renvoi très-direct à l'art. ”