Paul Breton

“ D'après l'acte de concession le droit de navigation à travers le canal peut être fixé, au maximum, à dix francs par tonneau de capacité des navires. Au maximum! c'est-à-dire qu'il peut être fixé au-dessous de ce chiffre. Mais évidemment la distraction ou déduction, dans le calcul, de telle ou telle partie de la capacité des navires, c'est la violation formelle de l'acte de concession.
La valeur du tonneau de capacité des navires, base de la taxe à percevoir, cette valeur n'est pas discutable, c'est le mètre cube !
En effet: La Société est régie par les lois françaises. ”

“ Si, dans l'intérêt bien entendu de la compagnie, seul intérêt à consulter, on juge utile de faire au commerce des concessions temporaires de prix, rien n'empêche de fixer le tarif au-dessous du maximum de dix francs par tonneau de capacité des navires. ”

“ Le conseil d'administration a essayé de répondre que c'était là une règle bonne pour le vulgaire des actionnaires; mais qu'elle n'est pas faite pour le comité de direction qui, aux termes de l'art. 40 des sta- tuts, a plein pouvoir pour intenter toutes les actions judiciaires.
Seulement on a oublié de répondre à trois arguments décisifs : Le premier, c'est que l'art. 75, dans son premier paragraphe, pose une règle générale et
absolue ”