Résumé

Nations Unies Projet d’accord de tutelle pour le territoire sous mandat de Nauru

A tenir compte des coutumes et usages des habitants de Nauru, à respecter les droits et à sauvegarder les intérêts, tant présents que futurs, des habitants indigènes de ce Territoire, et, en particulier, à veiller à ce qu'aucun droit sur des biens fonciers appartenant à des indigènes ne puisse être constitué ou transféré au profit de quiconque n'est pas un indigène de Nauru, sans l'approbation de l'autorité publique compétente
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