“ Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé: 1° à 10 fr. 50 pour les cidres, poirés et hydromels expédiés, par les récoltants ou leurs coopératives régies par l'art. 33 de la loi du 5 août 1920, directement des lieux de production et sans intermédiaire à des particuliers n'exerçant pas le commerce des boissons ”

“ La colonne 2 du barème donne pour toute quantité le montant de cette taxe.
Restent taxables à raison de 1.350 fr. l'hectolitre : 1° Les alcools produits en sus de leur allocation par les bouilleurs de cru et réservés à leur consommation personnelle ; 20 Les alcools utilisés au vinage des vins doux naturels ; A la préparation des vins mousseux ; A Ja fabrication des produits de parfumerie ou des produits pharmaceutiques. ”

“ DROIT DROIT QUANTITÉS - de consom- de consommation calculé mation calculé en sur la sur la alcool pur base de base de 2.500 Fr. l'hl 1.350 fr. l'hl.
lit. c. fr. c. fr. c.
8 51 212 75 114 89 852- 213 00 115 02 8 53 213 25 - 115 16
8 54 213 50 115 29 8 55 213 75 115 43 8 56 214 00 115 56 8 57 214 25 115 70 8 58' 214 50 115 83 8 59 214 75 115 97 8 60 215 00 116 10 8 61 215 25 116 24 8 62 215 50 116 37 8 63 215 75 116 51 8 64 216 00 116 64 8 65 216 25 116 78 .8 66 216 50 116 Q 1 8 67 216 75 117 05 8 68 21700. ”