“ Art. 6. Il est interdit à tout fonctionnaire ou agent de l'administration d'envoyer un paquet administratif, ou de contre-signer pour les affranchir, des lettres étrangères au service qui lui est confié. ”

“ Le président du conseil, chargé du pouvoir exécutif, vu l’art. 6 de la loi du 15 août 1792, en exécution duquel le sceau de l’État doit porter la figure de la Liberté ; vu les ordonnances des 19 novembre 1830 et 16 février 1831, relatives aux sceaux de l’État, et aux timbres et cachets des tribunaux et des notaires ; sur le rapport du ministre de la justice ; arrête ce qui suit:
Art. 1er. À l’avenir, le sceau de l’État portera, d’un côté, pour type, la figure de la Liberté, et pour légende, au nom du peuple français ”