Résumé

Collectif Journal de jurisprudence commerciale et maritime

Si l’envoyeur place sur sa lettre un timbre-poste qui représente une taxe moindre que celle que comporte le poids de la lettre, l’Administration appliquera à la lettre mal affranchie un supplément de taxe qui devra être acquitté en argent par le destinataire.
Les timbres-postes sont gommés sur le verso ; l’envoyeur devra les coller avec soin sur la suscription, et, autant que possible, sur l’angle droit de la lettre.
Source : Wikisource

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