“ Art. 9. Pour encourager l’agriculture paralysée de la commune de Mulhausen et dépendances, le gouvernement français déclare que les rentes foncières, emphytéotiques, et en général quelconques, qui pesaient sur les biens-fonds et immeubles des citoyens de Mulhausen et de leurs dépendances, au profit des ordres mentionnés dans l’article 6, et qui appartiendront à la nation, sont abolies sans indemnités : les possesseurs légitimes de ces biens seront délivrés de toute rétribution, et en jouiront en parfaite propriété. ”
Collectif
Résumé
“Revue d’Alsace”, est une œuvre de Collectif. Des thèmes tels que Mulhausen, Illzach ou dépendances y sont abordés.
Citations de Revue d’Alsace (Collectif)
“ Art. 4. Les biens de la ville, tant ceux qu’elle possède dans sa propre banlieue, que ceux qui lui appartiennent dans la banlieue d’Illzach, et qui sont régis par le magistrat et ses agents ; ceux alloués à l’hôpital, les maisons publiques et celles qui contiennent des fonctionnaires publics ”
“ Art. 3. Les citoyens et habitants de Mulhausen, Illzach et Modenheim, qui voudront quitter, auront la faculté de transporter en Suisse ou ailleurs leurs personnes et fortunes dûment constatées. On leur accorde une année, à dater de l’échange de la ratification des présentes, pour sortir, et trois ans pour opérer la vente et la liquidation de leurs biens et créances. ”
