Majorats. Note sur la proposition du citoyen Parieu…
“ Je comprends que, bien qu'on l'ait fait pour les créances commerciales, on ne l'ait pas fait pour les autres créances ordinaires, parce que c'était entraver le cours de la justice et favoriser l'un aux dépens de l'autre; mais ici la position n'est pas la même; car on viendrait mettre sous la main de créanciers des valeurs importantes, et nécessairement libres, sur lesquelles ils n'avaient certainement jamais dû compter. Ils ne peuvent donc se plaindre qu'en leur faisant cet énorme avantage ”
