Marius Aillaud

“ Nulle contravention , nul délit, nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi , avant qu'ils fussent commis ( Art. 4 du code pénal) .
Cet article a été dicté par un principe de justice, qui veut que tous les citoyens sachent d'avance où pourront les conduire toutes les actions de leur vie. ”

“ Avant de prononcer le jugement, le Président est tenu de lire le texte de la loi sur laquelle il est fondé , et le Greffier doit l'insérer dans l'arrêt , à peine de cent francs d'amende (Art. 369 du code d'instruction criminelle) .
Voilà les prescriptions de la loi écrite : aucun tribunal ne peut s'en affranchir ; elles lient aussi étroitement les Pairs de France que les Juges des Cours d'Assises. (**) Lorsque la Chambre des Pairs est réunie en Cour de Justice , elle ”