Casimir Faure

“ A la Chambre Des Pairs.
TOUTE autorité judiciaire doit être renfermée dans les limites d'une juridiction nettement déterminée ; mais il importe, surtout , aux libertés publiques , que le régime pénal soit fixe.
Ce dogme sans lequel il ne peut y avoir, ni stabilité pour le Gouvernement, ni sécurité pour les personnes, s'abaisse-t-il aux pieds de la Chambre des Pairs constituée en Cour judiciaire ? Exprimer des doutes à cet égard , aujourd'hui que de nouvelles lois ont soumis à la plus haute des juridictions une classe nombreuse de délits, c'est indiquer un malaise grave dans les esprits ”

“ Sans doute, les arrêts rendus contre les Ministres de Charles X furent commandés par les circonstances. La noble Cour ne voulut point infliger la plus grave des peines admises par la législation; et lorsqu'elle en créa une d'une nature nouvelle , elle eut évidemdemment pour objet de donner à l'irritation du moment une satisfaction qui, en sauvant l'ordre public et peut-être même la vie des accusés , violemment menacée , ne portait aucun préjudice réel à ces derniers , puisque la peine prononcée pourrait toujours être ramenée dans ses limites légales , par l'exercice de la puissance royale. ”

“ La noble Cour, se créant une loi pour la cause, consacra ellemême sa juridiction , régla sa procédure et se fit un pouvoir sur l'application des peines.
C'était une nécessité; mais une nécessité regrettable. Qui, mieux que les nobles Pairs, connaît l'importance des doctrines sur la séparation des pouvoirs , ce dogme élémentaire de toute constitution libre ; et qui ne peut apprécier, d'ailleurs , le danger de faire des règles à soi-même , en présence des accusés , et sous l'influence des impressions suscitées par le fait consommé ? ”

“ L'art. 33 de la Charte de 1 81 4 attribua, sans autres dispositions , à la Chambre des Pairs, la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui devaient être définis par une loi.
L'urgence de cette loi était pressante. C'était un devoir, avant de saisir la haute Cour d'une accusation, de déterminer: 1° les faits tombans sous sa juridiction ; 2° les règles de sa procédure ; et quant aux peines , son pouvoir d'application. ”

“ Mais les conjectures des esprits éclairés, de ceux-là qui, seuls, ont suivi, à travers une période de vingt années , la direction des nobles Juges, ne suffisent pas pour rassurer le public , témoin d'un fait qui en dément le sens. ”

“ Elle fit de plus cette peine irrévocable et définitive, tandis que ces lois l'ont déclarée essentiellement provisoire; de sorte que ceux qui pourront être condamnés en vertu des dernières lois, profiteraient de l'établissement d'un lieu de déporta-
tion; tandis que celui qui, jugé passible de la déportation, a été condamné à la prison perpétuelle, ne pourrait le faire sans commutation de sa peine. ”