“ Toute pétition à l'Assemblée des représentants doit être faite et présentée par écrit; la loi interdit d'en apporter en personne et à là barre.
25. Les ministres peuvent être membres de l'Assemblée des représentants ; ils doivent être entendus quand ils le démandent.
26. L'Assemblée des représentants a le droit d'accuser les minisires et de les traduire à sa barre.
27. Toute justice émane du peuple. Elle s'administre en son nom par des juges élus pour la première fois par l'Assemblée des représentants, et nommés ensuite par le Président de la République. ”

“ Chacun professe sa religion avec une entière liberté; aucun culte n'est rétribué par l'Etat.
8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions.
9. Toutes les propriétés sont inviolables ; l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être prononcée, mais avec une indemnité préalable,
i o. Le service militaire est limité à deux ans, et le temps de disponibilité à huit ans.
11. ,La personne du Président de la République est inviolable. Il nomme les ministres qui seuls sont responsables. Il est le chef de l'Etat ”

“ Le Code civil et les lob actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente constitution restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
35. La dette publique est garantie. ”