Résumé

République française. Liberté, égalité…

ART. 12. — Dans le cas où des circonstances graves l'exigeraient, le bureau aura le droit de convoquer extraordinairement l'Assemblée.
ART. 13.— En cas d'absence des président et vice-présidents, le fauteuil sera occupé par le doyen d'âge des membres du bureau qui seront présents.
ART. 14. — L'Assemblée ne pourra délibérer que quand elle sera en majorité.
Source : Gallica

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