Guillaume François d' Ozouville

Élements biographiques

Guillaume François d' Ozouville Pétition aux Chambres. [Signé… (1833)

D'ailleurs, les tribunaux civils seraient incompétens ; les délits des gens de guerre ne sont justiciables que des Cours militaires.
Venant d'appeler l'attention de M.le procureur du roi de Laval sur des faits graves de violation de domicile, et n'en ayant reçu pour réponse qu'un nouveau témoignage de l'impuissance trop réelle de la magistrature, c'est à vous, Messieurs, que je dois avoir recours pour solliciter la cessation d'un état de choses si contraire à toutes les lois et à toute espèce d'ordre ou de société.
Source : Gallica

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