France

“ LES Adminiftrateurs defdits Collèges, ne pourront exercer aucun recours contre les créanciers' de ladite Société, qui,, avant le jour de l'enregiftrement de nofdites lettres patentes du 2 1 novembre dernier, auraient reçu fur le prix de la vente des effets mobiliers defdits Collèges le payement d'une créance privilégiée fur lefdits effets, ni même contre le corps des créanciers de ladite Société. ”

“ LOUIS, PAR LA GRÂCE DE DIEU, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE A tous ceux qui ces préfentes lettres verront SALUT. L'attention que nous ne cédons de donner à ce qui peut intérefTer l'éducation de nos fujets, & au maintien des Etabliffemens qui y avoient été deftinés, nous a engagés à établir par nos lettres patentes du 14 juin 1763 les principes qui pourraient fervir à distinguer les biens qui dévoient appartenir aux Collèges ci-devant defiervis par la Compagnie & Société des Jéfuites, d'avec ceux de cette Société qui
pouvoient. être le gage de fes créanciers ”

“ E T à l'égard des hommes qui feroient dûes pour les
penfions des écoliers qui formoient le penfionnat defdits Collèges, lorsqu'ils étoient deiïervis par ladite Société, ou pour les avances qu'elle auroit faites pour l'entretien defdits écoliers, elles feront réputées appartenir à ladite Société, & les débiteurs feront tenus d'en remettre le montant ès mains du féqueftre établi en conféquence de nos lettres patentes,. pour être diftribuées auxdits créanciers, en la forme & mnfi qu'il eft porté par nofdites lettres. ”