François Julien Garnier, Acte public sur diverses questions de droit françois et de droit romain… (1819)
“ La mort civile n'est encourue que du moment de l'exécution soit réelle soit par effigie. 5. L'élection de domicile ne cesse ni par la mort de ceux qui l'ont faite, ni par le décès de ceux chez qui elle a été faite. ”
François Julien Garnier, Acte public sur diverses questions de droit françois et de droit romain… (1819)
“ L'émancipation par mariage ne peut être révoquée. 16. Le mineur dont l'émancipation a été révoquée ne rentre de plein droit sous l'autorité du tuteur qu'il avoit avant l'émancipation, que lorsque ce tuteur étoit légal. 17. Le mineur, même non émancipé, peut être interdit. 18. Les enfans naturels ne sont point tenus indéfiniment de toutes les dettes et charges de la succession, mais seulement jusqu'à concurrence des biens qu'ils recueillent. ”
