Résumé

L. Fleulard Aux citoyens représentants du peuple… (1848)

L'intérêt à la charge de l'emprunteur est de 1 1 /2 % par au, payable de trois mois en trois mois.
ART. 2,
L'emprunteur peut se libérer à volonté, même par fractions. Le remboursement n'est jamais exigible ; il y a lieu seulement à renouvellement tous les cinq ans.
ART. 3.
La Banque, ne prêtant que sur hypothèque, jusqu'à concurrence seulement de la moitié de la valeur réelle, est autorisée à émettre du papier pour trois milliards (1 ) . Son papier, réparti en billets de diverses coupures, a cours forcé dans toute la France.
Source : Gallica

L. Fleulard Aux citoyens représentants du peuple… (1848)

Après chaque période de cinq ans, l'emprunteur qui n'a pas remboursé paye 1/2 % pour renouvellement, et souscrit vingt nouveaux effets sur timbre.
ART. 8. Le contrat étant dressé et les effets souscrits, l'emprunteur reçoit les billets de la Banque par l'intermédiaire du receveur ou de toute autre personne à son choix.
ART. 9.
Le payement des intérêts est garanti par la saisie que peut faire la Banque sur les revenus.
Source : Gallica

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