Subandrio, J. H. van Roijen, C. Shurmann

Élements biographiques

Subandrio, J. H. van Roijen, C. Shurmann Accord de New York

Article XVII L’Indonésie invitera le Secrétaire général à nommer un représentant qui, assisté d’un personnel composé notamment d’experts visés à l’article XVI, exercera les attributions du Secrétaire général consistant à donner son avis, son aide et son concours pour la conclusion des arrangements qu’il incombe à l’Indonésie de prendre en vue de l’acte de libre option. Le moment venu, le Secrétaire général désignera le représentant des Nations Unies de manière que celuici et son personnel puissent prendre leurs fonctions dans le territoire un an avant la date de l’autodétermination.
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Subandrio, J. H. van Roijen, C. Shurmann Accord de New York

Après que l’Indonésie aura assumé l’administration, elle honorera ceux de ces engagements qui ne sont pas incompatibles avec les intérêts et le développement économique de la population du territoire. Après le transfert de l’administration à l’Indonésie, une commission mixte néerlando-indonésienne sera créée pour étudier la nature des concessions et droits de propriété susmentionnés. Pendant la durée de l’administration de l’AETNU, les civils indonésiens et néerlandais auront toute liberté de mouvement pour se rendre dans le territoire et en sortir.
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