Subandrio, J. H. van Roijen, C. Shurmann, Accord de New York
“ Administraiton indonésienne et autodéterminationArticle XIV Après le transfert de toutes les compétences administratives à l’Indonésie, les lois et règlements internes de l’Indonésie seront en principe applicables dans le territoire, étant entendu qu’ils devront être compatibles avec les droits et libertés garantis aux habitants en vertu du présent Accord. De nouvelles lois et de nouveaux règlements ou des amendements aux lois et règlements existants pourront être adoptés dans l’esprit du présent Accord. Les conseils représentatifs seront consultés en tant que de besoin. ”
