Résumé

Atha Dulong M. Dulong,... conseiller municipal… (1833)

Si l'on adopte la vente directe à la commune , on évite les inconvénient de la donation; mais si parmi les vendeurs il se rencontre un mineur, que de formalités h remplir pour valider la vente!
qui paiera ces frais? Admettons qu'il n'y ait pas de mineur: comment parviendra-t-on à faire des concessions à 10 francs le mètre, contrat à la main, lorsque de pareilles concessions ne peuvent être autorisées qu'à la charge de faire une fondation
ou donation en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment de la somme qui sera donnée à la commune?
Source : Gallica

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