d’Alembert, Mallet, Toussaint, L’Encyclopédie, 1re éd.
“ Acte, s. m. en terme de Palais, signifie attestation donnée par les Juges pour constater quelque circonstance de fait ou de procédure. Ainsi l’une des parties, par exemple, qui a mis son inventaire de production au Greffe, en demande acte. Un Avocat dans ses écritures ou dans son plaidoyer demande acte de quelque aveu fait en Justice par sa partie adverse, & favorable à la sienne : mais il faut observer que ce terme n’est d’usage qu’au Parlement : dans les Justices inférieures on ne dit pas demander acte, mais demander lettres. ”
