Résumé

Mondésir Richard Des deux projets de lois relatifs aux colonies (1833)

«Les colonies seront régies par des lois particulières. » Mais cette Charte s'est évidemment trompée ; elle a voulu dire comme celle de 1814 : « Les colonies seront régies par des lois et des réglemens particuliers. » Il le faut croire du moins, et ce mot réglemens reste sous-entendu, puisque le gouvernement a proposé et que la Chambre des Pairs a adopté, sur cette base, la division des matières. Sans cette malencontreuse interprétation de l'article 64, la législature seule eut été apte à
6 constituer les colonies, car à elle seule il appartient de faire des lois
Source : Gallica

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