Résumé

Statuts de la société des travailleurs unis en noms collectifs et en commandite…

Elle devra, à cet effet, déléguer un ou plusieurs de ses membres pour exercer ce pouvoir.
ART. 19.
La gérance centrale dirigera toutes les affaires de la Société , s'occupera de la publicité, recouvrera le montant des actions, fera les achats ou ventes de marchandises, fixera le salaire des employés, gérera la comptabilité générale, préparera les inventaires, inspectera les établissements, enfin emploiera tous les moyeus nécessaires à l'extension de la Société.
ART. 20.
La gérance centrale ne pourra confier qu'à des actionnaires les travaux à exécuter et les fonctions à remplir.
Source : Gallica

Statuts de la société des travailleurs unis en noms collectifs et en commandite…

Dans le cas de la perte des trois quarts du capital social, la gérance centrale pourra proposer la dissolution de la Société. L'assemblée générale des actionnaires devra décider à la majorité des trois quarts de tous les sociétaires inscrits s'il y a lieu de faire droit à la demande de la gérance. Si à une première réunion, il ne se présentait pas le nombre d'actionnaires déterminé ci-haut, dans une seconde assemblée, la dissolution pourrait être prononcée à la majorité des trois quarts des membres présents.
Source : Gallica

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