Ernest-Jean-Charles Gravier de Vergennes

Élements biographiques

Ernest-Jean-Charles Gravier de Vergennes Thèse pour la licence : l'acte public… (1833)

Il peut arriver que la personne contre laquelle on demande l'interdiction ne présente pas, aux yeux du tribunal, un état assez prononcé d'mbécillité ou de démence pour qu'il juge à propos de prononcer l'interdiction ; que cependant, vu l'état de faiblesse d'esprit
du défendeur, il ne soit pas prudent de le laisser seul maître de la disposition de sa fortune
Source : Gallica

Ernest-Jean-Charles Gravier de Vergennes Thèse pour la licence : l'acte public… (1833)

Deux effets résultent de l'émancipation : elle fait sortir le mineur de la puissance paternelie ou de tutelle, et, le faisant considérer comme majeur à l'égard de tous les actes purement administratifs, lui donne qualité et capacité nécessaires pour faire valablement tous les actes de cette nature, sans qu'il puisse être restituable contre eux dans le cas où le majeur ne le serait pas lui -même. Pour les actes d'une autre nature, le mineur ne peut les faire saris l'assistance de son curateur, et même quelquefois il faut de plus l'autorisation du conseil de famille.
Source : Gallica

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