Résumé

Alphonse Decourdemanche Documents relatifs à un traité de paix entre la France et l'Allemagne du Nord…

Après la promulgation des statuts constitutifs sus-mentionnés, l'état de l'Alsace pourra, avant le 1er janvier 1885, par un plébiscite émané de sa commission provinciale, déclarer que ledit état préfère les institutions de l'Allemagne du Nord à celles des Etats-Unis français et proclamer sa réunion à l'Allemagne du Nord.
ART. G.
La France et l'Allemagne du Nord consentent éventuellement à la réunion prévue par l'article 5.
Source : Gallica

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