Résumé

Arbitrage en dernier ressort (1934)

Lorsque les affaires suivent leur cours normal, et que l'arbitre arrive à faire accepter sa décision par les parties en causes, toutes les formalités nécessaires sont évidemment superflues, mais il en est tout autrement si l'une ou l'autre des parties discute ou refuse d'accepter la sentence de l'arbitre.
Source : Gallica

Arbitrage en dernier ressort (1934)

Dans la pratique, nous nous bornons à saisir l'arbitre an moyen d'une simple lettre qui lui est adressée par la partie la plus diligente, et dans laquelle sout mentionnés le lien litigieux, l'adresse des parties et quelques vagues renseignements sur la mission confiée.
Source : Gallica

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