“ M. Schnell à proposé de nommer une commission chargée d'examiner toutes les réclamations et de faire ensuite
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un rapport au grand conseil, qui pourra alors voter avec connaissance de cause la somme qu'il convient d'allouer. Les questions suivantes sont ensuite posées par M. le Président;
1° Les condamnés politiques de 1814 seront-ils rétablis dans la jouissance de leurs droits civils et politiques; les sentences rendues à cette époque, et qui n'auraient pas encore reçu leur exécution, seront-elles annulées? ”

“ Vous allez vous occuper aujourd'hui probablement des pétitions des condamnés politiques sous la restauration. Nous avons l'honneur de mettre sous vos yeux l'extrait suivant du Constitutionnel; vous ne voudrez pas qu'en justice et en nationalité la France de juillet soit au dessous de la Suisses. ”

“ « Dans fa séance du 8 décembre de la session du grand » conseil suisse, le département de justice a présenté son » rapport ayant pour but de faire annuler les sentences, » rendues en 1814, contre les patriotes de l'Oberland, de « Simmenthal et de Thun , condamnés à mort, proscrits, » ou emprisonnés, à la suite des reactions aristocratiques, » de cette époque.
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» Le gouvernement actuel, dit le rapport, n'est pas res» ponsable des actes de l'administration qui l'a précédé ; » il ne peut réparer les injustices commises par l'ancien » pouvoir dans l'exercice de son autorité souveraine ”