Grand-Duché du Luxembourg

“ Lorsque pour la jouissance et l’exercice des droits découlant de la présente Convention, un type de société d’une Haute Partie Contractante ne peut trouver son équivalent dans la législation de l’autre Partie Contractante, les gouvernements déterminent de commun accord à quel type il peut être assimilé. ”

“ Les frais communs d’administration et de perception sont mis à charge des Hautes Parties Contractantes proportionnellement à la part de la recette commune revenant à chacun des partenaires de l’Union. ”

“ Chaque État de l’Union recrute exclusivement parmi ses ressortissants le personnel de l’administration des douanes et accises.
2. Le personnel de l’administration luxembourgeoise des douanes et accises adopte l’uniforme, la cocarde exceptée, ainsi que l’équipement et les armes du personnel de l’administration des douanes et accises belge. ”

“ Toutefois, les personnes morales relevant du droit privé qui ne poursuivent pas de but lucratif ne sont considérées comme sociétés qu’en ce qui concerne leur activité dans le secteur des banques, des assurances, de la capitalisation et des prêts hypothécaires. ”

“ Afin d’assurer en fait l’égalité de traitement prévue au §1er, les gouvernements déterminent en cas de besoin et de commun accord, les conditions et formalités à remplir par les ressortissants de chacun des deux pays pour exercer dans l’autre pays une activité économique indépendante, pour autant que l’accès ou l’exercice y soit réglementé. ”

“ Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes sont soumis sur le territoire de l’autre Partie Contractante au même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès à des activités économiques indépendantes ou l’exercice de celles-ci. ”