Jean-Antoine Gillet-Barba, Mémorandum à l'usage de MM. les députés qui siègent au centre de la salle… (1824)
“ L'article 1911 du Code Civil porte, il est vrai : « La rente censtituée en perpétuel est essentiellement rachetable ». Heureusement pour les créanciers de l'Etat, un homme de bien, touché de l'injustice de la réduction proposée, a lu avec attention le Code Civil, et y a trouvé, article 2 , ces mots qui décident la question sous le rapport de la légalité. « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif (1) ». ”
