Compagnie des chemins de fer de l'Est

“ Le supplément à percevoir doit, en s ad-
ditionnant avec la somme déjà payée par le
voyageur, former le prix de la place depuis le
point de départ jusqu'à la destination réelle.
ART. 4. Sur les points où le contrôle de
route doit se faire pendant l'arrêt des trains et
avant l'arrivée dans les gares, les agents char-
gés du contrôle doivent s'assurer s'il n'y a pas
de voyageurs qui aient pris place dans une voi-
ture d'une classe supérieure à celle indiquée
par leur billet. ”

“ Tout billet contrôlé doit être marqué par
l'agent chargé du contrôle d'un signe distinctif
(un trou à l'emporte-pièce) .
ART. 18 bis. Dans le cas où un billet
faux serait présenté, le contrôleur doit re-
mettre le voyageur entre les mains du plus
prochain chef de station qui opérera comme
il est dit à l'art. 9. ”

“ ART. il. Les billets non timbrés, sur-
chargés ou timbrés d'un autre train que celui
dans lequel se trouvent les voyageurs qui en
sont porteurs, devront être retirés et considé-
rés comme nuls et non avenus. Il en sera de
même, s'ils portent une date autre que celle
du jour pendant lequel il en sera fait usage.
Toutefois, s'il y avait seulement un chiffre
interverti, comme cette irrégularité peut pro-
venir de la faute du receveur, les agents chargés
du contrôle doivent la signaler dansJeur rap-
port, mais sans provoquer le paiement d'un
nouveau billet. ”

“ ART. 2t;Les, chefs de train et gardes-
freins en faisant fonctions sont tenus d'effec-
tuer eux-mêmes immédiatement toute percep-
tion supplémentaire à laquelle peut donner
lieu le contrôle de route. Ils ne sont autorisés
à s'affranchir de cette obligation que dans les
cas d'impossibilité absolue, et alors ils doivent
remplir les formalités suivantes
1° Retirer des mains du voyageur lé billet
irrégulier
2° Établir de suite le bulletin de contrôle
de route (mod. 743 ) destiné à signaler le
fait à l'Administration centrale ”