Emile Albertin

“ Le projet supprime d'abord la faculté de cession, ce qui est un moyen commode de supprimer en même temps le problème des abus la concernant ; est-ce protéger l'ouvrier en le privant de la libre disposition de toute parcelle de son salaire, en lui enlevant la faculté de cette ouverture de crédit chez le boulanger, l'épicier, le restaurateur, etc., de la cession d'un dixième qui est sa propriété. C'est attenter d'un côté à la liberté individuelle, de l'autre à la liberté commerciale ”

“ D'où pour le patron se rendre tous les trimestres au Greffe ou, par mandat poste, les adresser à ses frais ; ajoutons enfin que l'art. 6.9 a dit que les fonds transmis au Greffier seront versés à la caisse des Dépôts et Consignations par ce dernier, soit par le Percepteur le plus proche. Et lorsqu'il s'agira de les retirer, on verra ces fonds parcourir des kilo-
mètres pour repasser de la caisse des Dépôts chez le Percepteur, puis chez le Greffier et enfin chez les créanciers. ”

“ « Que la loi du 1 2 janvier 1895 concernant la saisie« arrêt ne soit pas modifiée, que le chiffre de saisissabilité « et de cessibihté des salaires, appointements ou traite« ments soient maintenus, « Que, sans rien changer à la procédure actuelle, le « Gouvernement fixe par décret à un taux aussi réduit « que possible les honoraires à percevoir par le Grefifer « sur les répartitions faites par ses^soins aux créanciers. » ”