Laurent de Gouvion-Saint-Cyr

“ Après que ces états auront été liquidés dans les bureaux du Ministère, le montant en sera payé collectivement au Conseil d'administration des nouveaux corps, et à leur titre, en valeurs affectées à l'extinction de la dette arriérée ; et il sera fait entre tous les hommes présens, par suite d'une revue de rigueur, et sous les yeux du Sous-inspecteur aux revues, une répartition des sommes auxquelles ils auront droit. Le Conseil d'administration tiendra le surplus en réserve dans sa caisse, jusqu'à ce que le Ministre de la guerre lui en ait indiqué l'emploi. ”

“ Les Officiers, Sous-officiers et soldats, qui n'entreront point dans la composition des nouveaux corps de troupes, seront seuls admis à adresser leurs réclamations au Ministre de la guerre, par l'intermédiaire de l'Inspecteur aux revues du département où ils auront fixé leur domicile. ”

“ Ceux d'entre eux qui, nés en pays étranger, désireront retourner dans leur patrie, remettront leurs titres de créance au Sous-inspecteur aux revues du département où ils se trouveront au moment de la dissolution du corps dont ils faisaient partie, ou les feront parvenir par le Commissaire aux relations commerciales, ou tout autre agent accrédité.
Toute demande qui ne sera point transmise de la manière ci-dessus indiquée, sera rejetée.
VIL
Il ne suffit pas à un Officier, Sous - officier ou soldat, pour être admis à adresser une réclamation. ”