C. Dubost

“ Que l'art 7 de la loi du 20 mars 1813 porte expressément : que tout ce qui reste du pour les exercices 1809 et antérieurs, jusques et compris l'an 9 ( 1801 ) , sera inscrit au grand-livre de la dette publique ; ce qui démontre que le crédit d'un million n'est qu'un crédit provisoire pour payer partie de ca tout ;
4°. Que l'on a si peu entendu ne payer que jusqu'à concurrence d'un million de rente, qu'on en a déjà employé plus de deux au paiement des créances de cet arriéré ”

“ La Chambre ne put conséquemment entendre » changer le mode adopté pour l'acquittement de ces » créances ; elle ne le fit pas, car l'article.... de celte » loi porte textuellement : (« Les créanciers auxquels il » n'a pas encore été délivré de bons royaux. ») Si elle » eût entendu comprendre dans ses dispositions les » créances qui doivent être inscrites au grand-livre , » elle aurait dit :
» Les créanciers auxquels il n'a pas encore été dé» livré de bons royaux, où des inscriptions. ”

“ Ordonnance du Roi , du 29 mai 1816.
ART. Ier. « Les titulaires d'ordonnances de l'arriéré, » expédiées postérieurement au 4 mai présent mois , » date de la promulgation de cette loi, qui, en usant » de la faculté accordée par l'art. 14 , réclameront » leur paiement en rentes 5 pour 100 consolidés, se» font immédiatement inscrits au grand-livre , avec » jouissance du 22 septembre 1816. Les arrérages » antérieurs ,à compter du 5 dudit mois de mai, se» ront acquittés à l'échéance , sur des mandats spé» ciaux qui seront délivrés en même temps que » l'extrait d'inscription. » ”

“ « Les dépenses qu'il y aurait lieu de payer au» delà de ladite somme de 899,015,000 fr., seront » acquittées par la caisse d'amortissement, qui sera » remboursée de ses avances en inscriptions au » grand-livre, à prendre sur le crédit général ouvert » pour la dette publique par le titre 6 de la pré» sente loi. » ”

“ Loi de finances du 15 janvier 1810 , titre 6. —De la dette publigue.
ART. 6. « Le crédit en,rentes, accordé par l'art. 12; » de la loi du 24 avril 1806 , est augmenté de quatre, » millions pour l'inscription des liquidations restant » à faire , et des dernières créances des exercices an» técédens. »
Loi de finances du 15 juillet 1811 , titre 6. — De' la dette perpétuelle. ”

“ L'article... de la loi de 1816, qui rapporte celle » du 20 mars 1813 , ne peut non plus offrir d'équi» voque , car il dit : « En conséquence , les bois de" » l'Etat cesseront d'être vendus , etc.
» Je ne vois donc aucun motif pour, autoriser l'in» terprétation que M. le Ministre nous a dit avoir. » été donnée à cette loi par le Conseil d'état. La loi » était claire ; votre délibération doit la confirmer. » Je vote pour la proposition qui vous est faite à cet » égard par la Commission. » ”

“ Soit en inscriptions de rentes cinq pour cent " consolidés , avec jouissance du semestre dans le» quel l'ordonnance aura été délivrée. »
Loi de finances du 23 mars 1816.
ART. 17. « Les créances antérieures au 1er. avril » 1814 , et les dépenses restant à acquitter sur le ser» vice des neuf derniers mois de 1814 , et sur l'exer» cice 1815 , en excédant des recettes de ces deux » exercices, seront réunies sous le titre d'arriéré an» térïeur au 1er janvier 1816. » ”