Philippe Tardif

“ Les pairs qui ont refusé de prêter le serment prescrit par la loi du 31 août 1 830 sont-ils considérés comme déchus de la pairie, et perdent-ils tous les droits attachés à cette dignité, ou sont-ils seulement privés du droit de siéger?
Il ne paraît pas douteux, si l'on applique au cas spécial les principes généraux du droit, que cette dernière déchéance est la seule qu'ils ont encourue.
Les lois pénales, on lésait, ne peuvent pas être étendues d'un cas à un autre ”

“ La déchéance du droit de siéger est une peine exorbitante non Seulement contraire à la législation existante, mais dérogative aux principes constitutifs de la pairie telle qu'on la conçoit dans les pays où il existe des institutions analogues aux nôtres, et telle aussi que l'a maintenue la charte modifiée. Elle est, nobles pairs, l'oeuvre toute récente dé la loi : ses droits sont clairs et précis, aucun ne peut être suspecté d'usurpation, attaqué comme un vieil abus ”

“ « Art. 3. Nul ne pourra siéger dans l'une ou l'autre chambre, s'il ne prête le serment exigé par la présente loi.
« Tout député qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de quinze jours sera considéré comme démissionnaire.
« Tout pair qui n'aura pas prêté le serment dans le délai d'un mois sera considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la chambre des pairs. »
Cette loi est à la date du 31 août 1830.
Le 23 septembre suivant, M. le comte de Kergorlay écrivit à M. le président de la chambre des pairs une lettre dans laquelle il déclarait refuser le serment. ”