Comité international technique d experts juridiques aériens

“ ART. 12. — Les nouveaux États Contractants payeront une contribution égale à celle fixée pour le budget de l'année en cours pour les autres États Contractants.
Ces nouveaux États devront entièrement la quote-part afférente à toute année commencée.
ART. 13. — Les contributions des États Contractants, adressées au Secrétaire Général par chèque au nom du Secrétaire Général du Comité International Technique d'Experts Juridiques Aériens, seront portées par lui au compte ouvert, en banque, au nom du Comité International Technique d'Experts Juridiques Aériens. ”

“ Il adresse son rapport au Secrétaire Général du Comité, pour distribution à tous les membres de la Commission.
La Commission se réunit ensuite sur convocation de son Président pour étudier les rapports élaborés et préparer un texte à soumettre au Comité. Elle désigne alors les Rapporteurs chargés de présenter ses conclusions au Comité. Elle siège au lieu fixé par son Président, d'accord avec le Président du Comité.
ART. 5. — Le Comité se réunit sur convocation de son Président qui indique l'objet de la réunion. ”

“ ART. 4. — Les Commissions prévues à l'article 3 cidessus nomment leur Président et les Rapporteurs de chacune des questions inscrites à leur ordre du jour.
Le Rapporteur prépare, sur la question qu'il a été chargé d'étudier, un questionnaire adressé à tous les membres de la Commission, qui doivent, dans un délai fixé par celle-ci lors de l'inscription à l'ordre du jour, adresser directement leur réponse au Rapporteur ainsi qu'une copie au Secrétaire Général du Comité. ”

“ M. PIATKOWSKI, Chef de Section de la Direction de l'Aéronautique au Ministère des Communications de Pologne, Varsovie.
PORTUGAL : M. le Professeur LOBO D'AVILA .LIMA, Ministre Plénipotentiaire de Portugal en Suisse, Berne. ”

“ TURQUIE : M. Zeki NEBIL, Conseiller de l'Ambassade de Turquie en France. 33, rue de Villejust, Paris.
U. R. S. S. : M. ANTONOV, Secrétaire à l'Ambassade de l'U. R. S. S., 79, rue de Grenelle, Paris.
YOUGOSLAVIE (Royaume de) : M. Voislav YAKOVLEVITCH, Chef de la Section des Communications au Ministère des Affaires Étrangères, Belgrade. ”

“ Secrétaire Général Permanent du Comité M. E. SUDRE, 26, Boulevard Victor, Paris (15e)
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PROGRAMME des TRAVAUX des Commissions du C. 1. T. E. J. A.
Le C. I. T. E. J. A. a réparti l'étude de l'ensemble du Droit Privé Aérien entre quatre Commissions dont le programme est le suivant : PREMIÈRE COMMISSION
IoN ationalité des aéronefs; 2° Registre aéronautique; 3° Propriété, copropriété, construction et transfert; 49 Droits réels, hypothèques, privilèges et saisies.
DEUXIÈME COMMISSION
1° Régime des transports (transports commerciaux, tourisme, etc.) ; 2° Lettre de voiture ”