Fédération nationale des coopératives de consommation. Congrès national

“ ART. 9. L'article 9 prévoit notamment, comme condition pour être membre du Comité National, le fait d'avoir rempli des fonctions actives. Il faut entendre par là, non seulement les fonctions permanentes d'Administrateur, de Directeur ou d'Employé, mais celles d'Administrateur non permanent, de Membre de Commission statutaire, etc. ”

“ Les membres de la Commission ont, du reste, estimé juste que toutes les Sociétés soient, dans leurs rapports avec les Organisations Centrales, sur un pied d'égalité. Le deuxième paragraphe pose deux principes essentiels. Le Conseil d'Administration unique assure l'unité de direction. C'est un point capital sur lequel le projet repose. La concentration dans un même local des Services Centraux doit permettre la réalisation de l'unité de vues dans l'exécution des décisions prises. Elle permet aussi des économies et une meilleure organisation. ”

“ Ils ont voulu d'abord instituer un service indépendant, capable de contrôler avant tout la gestion des Organisations Centrales et celle des organismes nationaux spécialisés et qui soit dans le même temps en mesure de réviser les Sociétés affiliées. Le projet place donc le Service Général de Contrôle sous la dépendance directe de l'Assemblée Générale par l'intermédiaire du Comité National, qui n'est qu'une émanation dé cette Assemblée.
Le Service Général de Contrôle exercera une surveillance permanente, efficace et compétente sur l'ensemble du Mouvement Coopératif. ”

“ La majorité des membres de la Commission étaient même partisans de la fusion juridique de la Fédération Nationale et du Magasin de Gros. Le texte, sans en arriver là, prévoit simplement, pour réaliser l'accord le plus grand autour du projet, une étroite coordination des activités de la Fédération Nationale et du Magasin de Gros, sorte d'Union de fait qui pourra, ultérieurement, être transformée en Union juridique si cela apparaît nécessaire. Il a sembté eux membres de la Commission qu'il était plus opportun et plus
prudent de ne pas aller plus loin. ”

“ L'article 5 fixe nettement le nombre de voix dont dispose chaque Société adhérente. On remarquera qu'il donne aux petites Sociétés un droit de vote plus élevé qu'elles n'avaient jusqu'ici. Les Sociétés de différente structure se trouvent avoir, en fait, un droit de vote proportionnel à leur importance.
Art. '6. L'article 6 prévoit l'institution du nouveau Comité National.
ART. 7. Sous la lettre « A » il est prévu que le chiffre de 5 membres élus par l'Assemblée générale à titre des services qu'ils ont rendus au Mouvement' Coopératif, est un chiffre maximum. ”

“ ART. 4. L'article 4 est la suite logique de l'article 1". Le premier paragraphe pose le principe que les mêmes Sociétés doivent constituer les deux organisations centrales. Il existe actuellement un nombre très restreint de Sociétés qui ne sont adhérentes qu'à la Fédération Nationale. La transformation prévue par le projet entraînera l'obligation, pour ces Sociétés, de libérer des actions pour devenir adhérentes au Magasin de Gros. ”