“ ART. 7. - Le groupement ouvre, au nom de chacun de. ses adhérents, un compte individuel, au crédit duquel sont portées les sommes reçues par le groupement pour le compte de l'adhérent et qui doivent être régulièrement affectées aux travaux de réparation ou de reconstitution, dans les conditions de remploi prévues par la loi du 8 avril 1980 et le décret du 17 avril suivant rendu pour son application; au débit, les sommes dues par l'adhérent ou payées pour son compte. ”

“ Tout adhérent peut se retirer du groupement, après achèvement des opérations de reconstitution en vue desquelles il est entré dans le groupement et liquidation qui devra suivre de son compte individuel. ”

“ Toutes personnes ayant la qualité de sinistrés et attributaires d'allocations et avances pour la réparation de leurs dommages peuvent demander à faire partie du groupement. Elles auront à remplir un bulletin d'adhésion, comportant les indications et les engagements stipulés à l'article 2 du décret du 22 juin 1930. Sont compris parmi les adhérents éventuels et pourront participer au fonctionnement du groupement au même titre que les autres adhérents : io Les départements, les communes, les établissements publics, suivant les conditions déterminées par le décret du 22 juin 1930 ”

“ ART. II. — Les groupements qui ont reçu l'approbation de l'Etat pourront bénéficier de certains avantages pécuniaires prévus ci-après.ART. 12. — Les conditions de l'approbation sont les suivantes : 1° Le groupement devra comprendre au moins- dix adhérents et réunir les délégations s'élevant au moins à un million de francs; 2° Les statuts devront être établis conformément aux dispositions essentielles contenues dans les statuts types élaborés par l'administration ”

“ Pour les incapables de droit privé, l'adhésion au groupement sera considérée comme un acte d'administration.
Les départements, communes, établissements publics et incapables seront, à partir de leur adhésion, complètement assi" milés aux autres adhérents.
ART. 18. — Conformément à l'article 6 de la loi du 16 avril ig3o, les actes faits par les groupements visés par le présent décret seront, s'il y a lieu, enregistrés gratis et dipehsé des droits de timbre et d'hypothèques. Il en sera de même des actes constitutifs desdits groupements. ”

“ Si une première Assemblée ne remplit pas les conditions cidessus fixées, une nouvelle Assemblée est convoquée dans un délai de Ses décisions seront définitives quel que soit le nombre des adhérents présents et le montant total des indemnités représentées. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Les groupements prévus par l'article 8 ds la loi du iCi avril ig3o, entre sinistrés attributaires des allocations et avances visées à l'article premier de la loi du-8 avril ig3o, portant création d'un fonds provisionnel d'un milliard de francs pour la réparation des dommages d'un caractère excep-
tionnel causés par les orages et les crues, du ier au 10 mars ig3o, ont pour objet de procéder pour le compte de leurs adhérents à toutes les opérations nécessitées par le remploi des allocations et avances touchées en vertu desdites lois. ”

“ Ce programme place en première ligne les réparations d'immeubles, et en seconde ligne les travaux de construction, ceux-ci étant classés suivant l'ordre d'urgence générale ci-après :
.-.1. -"
ARTICLE 10. ”