“ Art. 32. — 1° — L'Assemblée Générale ordinaire sera convoquée une fois par an, dans le mois qui suit l'établissement du bilan.
Elle entendra le rapport du Conseil d'Administration sur les comptes de la société et sur le bilan et approuvera les comptes. Elle délibère sur les objets portés à l'ordre du jour.
Elle procèdera tous les deux ans à l'élection d'une liste de dix sociétaires parmi lesquels seront choisis les administrateurs indigènes. L'Assemblée Générale ordinaire devra être composée d'un nombre de membres représentant le quart au moins du nombre total des délégués inscrits. ”

“ Pour les Banques à créer le montant du cautionnement sera fixé par l'arrêté de nomination des Directeurs.
Art. 24. -- Il est institué un Comité de surveillance de la banque composé du Chef de province et du Tông-Dôc, Tuân-Phu ou du Chaufaikhet.
Le Comité de Surveillance approuve les demandes deprêts ainsi que les actes et décisions du Conseil d'Administration.
Art. 25. — Les sociétaires sont responsa bles des dettes de .la Société proportionnellement aux parts souscrites. ”

“ Vu l'arrêté du 21 Juillet 1927, réglant l'organisation et le fonctionnement du Crédit Populaire Agricole en Indochine, modifié par arrêté du 10 Décembre 1927 ; Vu l'avis conforme des Résidents Supérieurs au Tonkin, en Annam et au Cambodge,
ARRÊTE:
Article premier. — L'arrêté du 21 Juillet 1927 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 2. ”

“ La seconde Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents.
4° — Les résolutions pour être valables devront réunir les deux tiers des voix des délégués présents.
VI -- Fonds des Banques — Mouvements des fonds.
Art. 33. ”