Indochine française. Administration des douanes et régies

“ A. - ASSIETTE ET QUOTITÉ DU DROIT DE CIRCULATION L'arrêté n° 6304 du 6 décembre 1935 abroge l'arrêté n" 2018-S du 27 décembre 1934 ; il maintient six catégories de taxation, mais exonère les tabacs en feuilles classés, jusqu'à présent, sous la rubrique « Tabacs indigènes non préparés pour être fumés ou chiqués » et soumis au droit de 0 $ 20 le kilo. ”

“ La mesure adoptée ne peut cependant avoir pour effet d'admettre au droit de 0 $ 25 les tabacs qui jusqu'à ce jour étaient vendus sous une marque commerciale. Les emballages utilisés ne doivent comporter aucune marque de fabrique, aucune étiquette, aucune inscription autre que le poids net du tabac. ”

“ R. V. T. 3 : Vignettes pour paquets de 20 cigarettes vendues à 0 $ 05 au maximum le paquet au public et rentrant dans la 4e catégorie.
Dimensions extérieures du cadre : 37 mm x 24 mm.
Inscriptions : en haut : Taxe de circulation sur le tabac Indochine : en bas : 4° catégorie.
Au centre : la partie restante est divisée en trois rectangles ; Rectangle à gauche, inscription en quôc-ngu indiquant que le paquet de cigarettes ne doit pas être vendu plus de cinq cents ; Rectangle à droite, même inscription en caractères chinois ”

“ Les quantités excédant le minimum ci-dessus fixé acquitteront les suppléments de taxe résultant de la mise en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. — Les détenteurs de cigarettes de la 4° catégorie disposeront d'un délai de quarante-cinq jours (45 jours) à compter de la date de la promulgation du présent arrêté pour épuiser leurs stocks de paquets revêtus de la vignette imposant le prix de vente maximum de 5 cents. ”

“ Vu le décret du 17 mai 1934, portant nomination du Directeur -des Douanes et Régies de l'Indochine ; , Vu l'article 12 de l'arrêté n° 6303 du 6 décembre 1935 et l'article 1er de l'arrêté n° 6304 de la même date portant réglementation de l'assiette et la perception du droit de circulation sur les tabacs,
DÉCIDE :
Article premier. — Les types de vignettes prévus par l'article 12 de l'p.rrêté n° 6303 susvisé et correspondant aux catégories de l'article 1er de l'arrêté n° 6304 sont les suivants : R. V. T. I. : Vignettes pour cigares en paquets ou en boîtes ; 6e catégorie de l'arrêté n° 6304. ”

“ Les cigarettes de la 4e catégorie pesant plus de 0 gr. 4 doivent porter obligatoirement une marque spéciale. La décision n° 287 dont une ampliation est jointe à la présente instruction donne toutes les précisions utiles à ce sujet.
Vignetage. — Les dispositions relatives au vignetage- des tabacs, cigarettes, cigarillos et cigares ont fait l'objet de ma décision n° 288 du 20 juin 1936 que vous trouverez en annexe à la présente instruction. ”

“ Exemples d'application : Une cigarette pesant 0 gr. 35 sera taxée sur la base de U gr. 4 ; Une cigarette pesant un gramme sera taxée sur la base de 1 gr. 2 ; Une cigarette pesant 1 gr. 4 sera taxée sur la base de 1 gr. ”

“ La taxe qui était de 3 $ 20 a été ramenée à. 2 $ 25.
B. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSENTATION DES PRODUITS Tabac en paquets. — Il a été déjà précisé que les paquets de tabac dont l'admission à la lre catégorie (droit de 0 $ 25 le kilo) est demandée ne doivent porter aucune marque autre que l'indication du poids net du tabac.
Cette indication du poids net en grammes est obligatoire sur tous les paquets (articles 13 et 37 de l'arrêté n° 6303 du 6 décembre 1935) . ”

“ Tabac préparé à la chinoise 0 75 4e catégorie. a) Cigarettes pesant plus de 0 gr. 4 à l'unité ne devant pas être vendues au public plus de cinq cents tous
- droits compris les 20 cigarettes (a) 0 15 b) Cigarettes pesant.au maximum 0 gr. 4 par unité "-":" H' 0 75 5e catégorie. Cigarettes -autres que celles désignées ci-dessus et cigarillos 2 00 6e catégorie. Cigares 2 25
(a) Le prix de vente devra être imprimé sur les paquets importés ou fabriqués en Indochine.
Art. 2. ”