A MM. les membres de la chambre des députés…
“ Il y a mieux, c'est que le législateur lui-même n'aurait pas le droit d'agir autrement. La Chambre, appelée à voter l'impôt, le détermine pour l'année d'une manière fixe et invariable : elle ne pourrait pas laisser au gouvernement la faculté de l'étendre à sa volonté. ”
