“ La pensée même d'avoir par la suite des restitutions à faire opérer au profit des contribuables , embarrasse les répartiteurs. Cette gêne ne peut-elle pas influer sur leur justice et faire maintenir une répartition vicieuse contrairement au voeu du législateur, par le seul motif que l'impôt a été perçu ? Alors la surcharge du contribuable devient la conséquence directe du retard apporté à la répartition de l'impôt. ”

“ Les circonstances peuvent ajouter aux effets d'une perception effectuée sur un vote d'impôt dont le montant n'a pas été préalablement et spécialement réparti : par exemple, si le vote d'impôt qui a servi de base à la dernière répartition, est d'une somme plus forte que celui qu'il s'agit de percevoir. ”

“ TROIS opérations précèdent la rentrée de 1'impôt foncier : le vote, la répartition et la perception.
Le vote est annuel ; la charte dit : l'impôt foncier n'est consenti que pour un an. La répartition suit le vote, et prépare la perception.
Les conseils généraux, les conseils d'arrondissement et les commissaires répartiteurs dans les communes, répartissent l'impôt depuis les contingens par territoire jusqu'aux cotes individuelles. ”